1994000383 28 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs institué par l'article 131bis de la loi provinciale.

L'article 6, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs de province institué par l'article 131bis de la loi provinciale est remplacé par la disposition suivante

" Le collège se réunit au moins une fois par mois. Il est convoqué par son président. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Corvara, le 28 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi provinciale du 30 avril 1836, notamment l'article 131bis inséré par la loi du 9 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs de province institué par l'article 131bis de la loi provinciale, notamment l'article 6, § 1er;

Considérant que la disposition selon laquelle le collège est convoqué par son président ne peut s'interpréter comme exonérant ce dernier de l'obligation de réunir le collège au moins une fois par mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil les 29 avril et 20 mai 1994,

Nous avons arrêté et arrêtons