1994000379 23 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 relatif aux centres d'entraînement et d'instruction pour policiers communaux et gardes champêtres.

L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 7 novembre 1983 relatif aux centres d'entraînement et d'instruction pour policiers communaux, est remplacé par la disposition suivante

" § 1. Le pouvoir organisateur du centre d'entraînement et d'instruction visé à l'article 1er doit

1° organiser un cycle de cours comportant deux volets distincts

Volet I.

Le nombre d'heures de ce volet et leur répartition entre les différentes matières sont identiques à ceux de la formation de l'agent auxiliaire de police telle qu'énoncée à l'article 6, 1° de l'arrêté royal du 27 décembre 1990 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination de l'agent auxiliaire de police.

Volet II.

Ce volet comprend 700 heures au minimum et comporte notamment

A. Formation juridique (200 heures)

a) Introduction au droit.

b) Droit pénal.

c) Code d'instruction criminelle.

d) Droit civil.

e) Eléments de droit public et administratif : constitution, loi provinciale, nouvelle loi communale.

f) Lois spéciales.

g) Législation de la police communale et loi sur la fonction de police.

B. Formation générale et socio-psychologique (150 heures)

a) Déontologie et droits de l'homme.

b) Psychologie appliquée.

c) Formation sociale.

d) Organisation policière.

e) Assistance aux victimes.

C. Formation technico-professionnelle et pratique (200 heures)

a) Exercices de pratique et de tactique policière.

b) Exercices de tir.

D. Education physique et autodéfense (150 heures).

L'admission aux cours dispensés dans le cadre du deuxième volet de la formation est subordonnée à la réussite des examens organisés à l'issue du premier volet.

Sont de même admis directement aux cours visés à l'alinéa précédent les membres de la police communale titulaires du certificat de réussite de la formation d'agent auxiliaire de police délivré en vertu de l'article 6 de l'arrêté royal du 27 décembre 1990 précité. "

Dans l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " organisés à l'issue du deuxième volet de la formation visé à l'article 2, § 1er, 1° " sont insérés après le mot " examens ".

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Nouvelle Loi Communale : notamment l'article 189;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 1983 relatif aux centres d'entraînement et d'instruction pour policiers communaux et gardes champêtres, modifié par l'arrêté royal du 16 mars 1987;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 1990 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination de l'agent auxiliaire de police, modifié par les arrêtés royaux des 18 janvier 1991, 7 juin 1993 et 23 juin 1994;

Vu le protocole n° 94/05 du Comité des Services publics provinciaux et locaux du 16 juin 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence, motivée par l'impérieuse nécessité d'organiser la nouvelle formation de base pour candidat agent de police et garde champêtre dès le mois de septembre 1994, afin d'assurer la continuité avec l'ancienne formation;

Considérant que les centres d'entraînement et d'instruction agréés doivent pouvoir disposer du temps raisonnablement nécessaire pour préparer leurs programmes et adapter leur règlement organique afin de se conformer aux dispositions prévues par le présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons