1994000377 23 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1990 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination de l'agent auxiliaire de police.

L'article 2 de l'arrêté royal du 27 décembre 1990 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination de l'agent auxiliaire de police est complété par l'alinéa suivant

" Les candidats ayant réussi, dans une période de cinq ans précédant l'introduction de leur candidature, les épreuves d'aptitude et de sélection visées aux articles 3 à 6 de l'arrêté royal du 27 octobre 1986 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre, et organisées par un des centres d'entraînement et d'instruction agréés, sont dispensés de présenter les examens de recrutement prévus à l'alinéa précédent. "

L'article 6, 1°, du même arrêté, est remplacé par le texte suivant

" 1° organiser un cycle de cours de 140 heures minimum et 180 heures maximum, réparties comme suit et comportant notamment

A. Formation juridique (50 heures).

a) Législation et réglementation sur la police de la circulation routière.

b) Notions de la Nouvelle Loi Communale et de la législation sur la police communale.

B. Formation générale et socio-psychologique (24 heures)

a) Déontologie.

b) Formation et aptitudes sociales, comportement en situation de verbalisation.

c) Secourisme.

C. Formation technico-professionnelle et pratique (66 heures)

a) Terminologie policière.

b) Procès-verbal, rapport et exercices pratiques.

c) Pratique de la régulation de la circulation.

d) Tactique d'intervention et technique de défense.

e) Procédure radio.

f) Initiation à l'informatique. "

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 189 et 217;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 1990 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination de l'agent auxiliaire de police, modifié par les arrêtés royaux des 18 janvier 1991 et 7 juin 1993;

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 1986 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre, modifié par les arrêtés royaux des 31 janvier 1990, 10 septembre 1991, 16 octobre 1991, 14 mai 1993, 7 juin 1993 et 23 juin 1994;

Vu le protocole n° 94/05 du Comité des services publics provinciaux et locaux du 16 juin 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence, motivée par l'impérieuse nécessité d'organiser la nouvelle formation pour candidat agent auxiliaire de police dès le mois de septembre 1994, afin d'assurer la continuité avec l'ancienne formation;

Considérant que les centres d'entraînement et d'instruction agréés doivent pouvoir disposer du temps raisonnablement nécessaire pour préparer leurs programmes et adapter leur règlement organique afin de se conformer aux dispositions prévues par le présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons