BE
1994000362 14 JUIN 1994. - Loi portant sixième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993.
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 sont modifiés comme suit
Section 13. - Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique.
Division 40. - Secrétariat général et Services généraux.
Programme 40.1. - Protocole.
Crédits non dissociés : + 10 millions de francs.
CHAPITRE II. - Dispositions diverses.
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 juin 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
L. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1993-1994. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 970/1 (1993-1994). - Rapport, n° 970/2 (1993-1994). Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 6 mai 1994. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 970/1. 1426/1 (1993-1994). Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 25 mai 1994. - Adoption. Séance du 26 mai 1994. ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit