1994000361 23 JUIN 1994. - Arrêté royal portant convocation du conseil provincial de Flandre orientale en vue de l'élection d'un sénateur provincial.

Sous réserve de l'application éventuelle de l'article 3 du présent arrêté, le conseil provincial de Flandre orientale est convoqué le mardi 12 juillet 1994, à 14 heures, à l'effet d'élire un sénateur en remplacement de M. V.-Frans VERBERCKMOES.

Les candidats sénateurs doivent être présentés par cinq conseillers provinciaux au moins. Les présentations et les déclarations d'acceptation sont remises au plus tard le mercredi 6 juillet 1994, avant 20 heures, au gouverneur de la province qui en déclare récépissé.

La liste des candidats est arrêtée par la députation permanente du conseil provincial le jeudi 7 juillet 1994, à 17 heures, et est immédiatement envoyée aux membres du conseil provincial.

Si un seul candidat est régulièrement présenté, il sera déclaré élu sénateur provincial par la députation permanente et la réunion du conseil provincial ordonnée par l'article 1er du présent arrêté n'aura pas lieu.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 décembre 1993 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, le Code électoral, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, notamment l'article 12;

Considérant qu'en vertu de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1993 précitée, le remplacement des sénateurs provinciaux et cooptés se fait, jusqu'au prochain renouvellement intégral des Chambres législatives, conformément aux dispositions des articles 211 à 222 du Code électoral dans la forme qui était la leur avant l'entrée en vigueur de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Considérant que, par une lettre du 30 mai 1994, M. V.-Frans VERBERCKMOES, sénateur provincial de Flandre orientale, a donné sa démission avec effet au 4 juillet 1994;

Considérant que le Sénat a pris acte de cette démission en sa séance du 7 juin 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons