1994000360
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1994000360 23 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1994000360
Article 1 1994000360 23 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
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La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration entre en vigueur le 1er juillet 1994.
BE Justel 1994000360
Art. 2 1994000360 23 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.
BE Justel 1994000360
Art. 3. 1994000360 23 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
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Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
L. TOBBACK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, notamment l'article 14;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
Nous avons arrêté et arrêtons