1994000358
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1994000358 27 JUIN 1994. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la " Commission d'accès aux documents administratifs ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1994 et mise à jour au 08-05-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994000358
Art. 1 1994000358 27 JUIN 1994. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la " Commission d'accès aux documents administratifs ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1994 et mise à jour au 08-05-2008)
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Texte
(abrogé) <AR 2008-04-29/33 , art. 24, 002; En vigueur : 08-05-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-04-2008 publié le 08-05-2008