1994000354
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1994000354 10 JUIN 1994. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'un contrat de sécurité ou, d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1994 et mise à jour au 11-07-2002)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994000354
Art. 1 1994000354 10 JUIN 1994. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'un contrat de sécurité ou, d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1994 et mise à jour au 11-07-2002)
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-05-27/31, art. 10, 003; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-05-2002 publié le 11-07-2002
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 20-08-1996 publié le 18-09-1996
Articles modifiés
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