1994000353
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1994000353 3 JUIN 1994. - Arrêté royal portant désignation, en ce qui concerne les membres de corps opérationnel de la gendarmerie, de l'autorité visé à l'article 49, § 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1994 et mise à jour au 20-05-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994000353
Art. 1 1994000353 3 JUIN 1994. - Arrêté royal portant désignation, en ce qui concerne les membres de corps opérationnel de la gendarmerie, de l'autorité visé à l'article 49, § 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1994 et mise à jour au 20-05-1995)
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Texte
(Abrogé) <AR 1995-04-10/00, art. 13, 002; En vigueur : 20-05-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-04-1995 publié le 20-05-1995