1994000343 20 JUIN 1994. - Arrêté fixant les dispositions générales relatives à la rémunération du personnel des services publics d'incendie et du personnel de la police communale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-1994 et mise à jour au 01-10-2014)

Texte

[Abrogé] <AR 2014-04-19/83 , art. 47,1°, 003; En vigueur : 01-01-2015>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 19-04-2014 publié le 01-10-2014

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 03-03-1995 publié le 24-03-1995

Article modifié : ANN.I

Arrêté royal du 28-11-1994 publié le 16-12-1994

Articles modifiés

ANN.I; ANN.II