1994000329 29 MARS 1994. - Arrêté royal accordant au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993.

Le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est autorisé à procéder aux recrutements suivants au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993

1° pour la Direction d'administration des services de la Commission permanente de Contrôle linguistique : 1 secrétaire d'administration;

2° pour le Service d'Administration générale-Secrétariat du Collège des Secrétaires généraux

1 secrétaire d'administration;

1 secrétaire de direction;

3° pour les services mis à la disposition du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides : 7 secrétaires d'administration;

4° pour les services mis à la disposition de la Commission permanente de recours des réfugiés : 1 secrétaire d'administration.

Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 1er, § 2, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1984 portant fixation du cadre orgnique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31décembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1993 relatif au recrutement dans certains services publics pour l'année 1993 et à la création de la Commission consultative de Recrutement sélectifs, notamment l'article 3;

Considérant que la Commission permanente de contrôle linguistique a reçu de nouvelles missions lors de la réforme des institutions;

Considérant que le Collège des Secrétaires généraux a reçu des compétences supplémentaires et joue une rôle important dans la réforme de l'administration publique fédérale;

Considérant que les services du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et de la Commission permanente de recours des réfugiés ont besoin d'un plus grand nombre d'agents statutaires;

Vu l'avis du 23 novembre 1993 de la Commission consultative de Recrutements sélectifs;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 décembre 1993;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 15 décembre 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons