BE
1994000326 26 MAI 1994. - Loi portant premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994.
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 sont modifiés comme suit
Section 13. - Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique.
Division 54 - Direction générale de la Protection civile.
Programme 54.1. - Protection civile proprement dite.
Des crédits non dissociés pour des créances de l'année antérieure sont inscrits à concurrence de 41 700 000 francs.
CHAPITRE II. - Dispositions diverses.
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur lde jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
L. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1993-1994. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi 1358/1 - 93/94. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 28 mars 1993. - Adoption. Séance du 29 mars 1993. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 1049/1 (1993-1994). - Rapport, 1049/2 (1993-1994). Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 6 mai 1994. ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adoptés et Nous sanctionnons ce qui suit