1994000316 3 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant exécution de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994.

Dans l'article 33, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant exécution de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994 les mots " avant 20 heures " sont remplacés par les mots " avant 22 heures ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'Acte du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct, approuvé par la loi du 28 mars 1978, notamment l'article 9.2.;

Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifiée par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et par les lois des 30 décembre 1993 et 11 avril 1994;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant exécution de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994, modifié par l'arrêté royal du 29 avril 1994, notamment l'article 33, alinéa 3;

Considérant que d'une lettre du 20 mai 1994 du Secrétariat du Conseil de l'Union européenne, il ressort que dans deux Etats-membres, la France et l'Italie, le scrutin ne sera clos que le 12 juin 1994 à 22 heures;

Considérant qu'une diffusion prématurée des premiers résultats peut donner lieu à contestation quant à la régularité du scrutin dans ces deux Etats-membres;

Considérant qu'il y a lieu de reporter à 22 heures la diffusion des premiers résultats de l'élection en Belgique;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que vu la proximité de la date de l'élection, il y a lieu de porter sans délai ce report à la connaissance des présidents des bureaux électoraux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons