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1994000288 BE

1994000288 19 MAI 1994. - ARRETE MINISTERIEL établissant la déclaration par laquelle les partis politiques présentant des candidats à l'élection du Parlement européen s'engagent à déclarer leurs dépenses électorales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994000288 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MAI 1994. - ARRETE MINISTERIEL établissant la déclaration par laquelle les partis politiques présentant des candidats à l'élection du Parlement européen s'engagent à déclarer leurs dépenses électorales

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 25 mai 1994

Numéro: 1994000288

page: 14109

Dossier numéro: 1994-05-19/

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