1994000279
BE
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1994000279 30 MAI 1994. - Arrêté royal autorisant la direction du Logement de l'administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994000279
Art. 1 1994000279 30 MAI 1994. - Arrêté royal autorisant la direction du Logement de l'administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-09-20/82, art. 7, 002; En vigueur : 30-12-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-09-2002 publié le 20-12-2002