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1994000230 BE

1994000230 29 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant exécution de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994000230 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994000230 29 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant exécution de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994 Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant exécution de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 3 mai 1994

Numéro: 1994000230

page: 11735

Dossier numéro: 1994-04-29/30

Ce texte modifie le texte suivant

1994000153

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