1994000215 20 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public.

Une section VII, rédigée comme suit, est insérée dans le Chapitre III de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public

" Section VII. - Modalités d'application de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

A l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 20 août 1973, 6 décembre 1974, 10 mai 1976, 8 août 1983, 26 janvier 1984, 21 janvier 1991, 7 août 1991, 4 mars 1993, 22 avril 1993 et 25 novembre 1993, sont apportées les modifications suivantes

A. Le § 1er est complété comme suit

" 33° arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat, Chapitre III, intitulé " Statut pécuniaire ";

B. Au § 3, les mots " sous 29°, 30°, 31° et 32° " sont remplacés par les mots " sous 29°, 30°, 31°, 32° et 33° ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 22 décembre 1991.

Nos Ministres et Notre Secrétaire d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 9°;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 novembre 1993;

Vu le protocole n° 189 du 13 avril 1994 du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat, à l'exception du chapitre III intitulé " statut pécuniaire ", est déclaré d'application aux organismes d'intérêt public par l'arrêté royal du 25 novembre 1993, il convient d'insérer le plus rapidement possible le chapitre III " statut pécuniaire " dans l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire de certains organismes d'intérêt public, de sorte que les membres du personnel concernés puissent être rétribués;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

A l'article 2, alinéa 1er et 4, il y a lieu de lire " l'autorité chargée de la gestion de l'organisme " au lieu de " le Ministre ou son délégué ".

A l'article 12, il y a lieu de lire

- à l'alinéa 1er : " sont soumis à l'approbation de l'autorité chargée de la gestion de l'organisme sur avis favorable du délégué du Ministre des Finances " au lieu de " font l'objet d'un arrêté pris par le Ministre intéressé sur avis favorable de l'inspecteur des Finances ";

- à l'alinéa 2 : " l'autorité chargée de la gestion de l'organisme fixe le maximum kilométrique " au lieu de " l'arrêté ministériel fixe également le maximum kilométrique ";

- à l'alinéa 5 : l'autorité chargée de la gestion de l'organisme " au lieu de " le ministre ".