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1994000201 BE

1994000201 15 MARS 1994. - Loi portant abrogation des articles 4 et 7 de la loi du 30 mars 1921 ayant pour objet l'agrandissement de la ville de Bruxelles en vue de l'extension des installations maritimes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994000201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994000201 15 MARS 1994. - Loi portant abrogation des articles 4 et 7 de la loi du 30 mars 1921 ayant pour objet l'agrandissement de la ville de Bruxelles en vue de l'extension des installations maritimes Ouvrir la source officielle

15 MARS 1994. - Loi portant abrogation des articles 4 et 7 de la loi du 30 mars 1921 ayant pour objet l'agrandissement de la ville de Bruxelles en vue de l'extension des installations maritimes

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 4 mai 1994

Numéro: 1994000201

page: 11865

Dossier numéro: 1994-03-15/

Ce texte modifie le texte suivant

1921033050

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