1994000199 5 AVRIL 1994. - Arrêté royal relatif à la mise en concordance des dispositions du Code électoral avec la terminologie de la Constitution.

Dans l'article 17, § 1er, alinéa 2, du Code électoral, modifié par la loi du 30 juillet 1991, les mots " l'arrondissement électoral " sont remplacés par les mots " la circonscription électorale ".

Dans l'article 19 du même Code, modifié par la loi du 30 juillet 1991, les mots " dans l'arrondissement électoral dans lequel " sont remplacés par les mots " dans la circonscription électorale dans laquelle ".

A l'article 94 du même Code, remplacé par la loi du 5 juillet 1976 et modifié par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes

1° dans les alinéas 2, 4 et 6, les mots " bureau principal d'arrondissement " sont remplacés par les mots " bureau principal de la circonscription électorale ";

2° dans l'alinéa 3, les mots " arrondissements électoraux " sont remplacés par les mots " circonscriptions électorales " et les mots " d'arrondissement " sont supprimés;

3° dans l'alinéa 4, les mots " chef-lieu d'arrondissement " sont remplacés par les mots " chef-lieu de la circonscription électorale ";

4° dans l'alinéa 7, les mots " l'arrondissement électoral " sont remplacés par les mots " la circonscription électorale ".

A l'article 95 du même Code, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le paragraphe 3, modifié par les lois des 5 juillet 1976 et 16 juillet 1993, les mots " d'arrondissement " sont remplacés par les mots " de la circonscription électorale ";

2° dans le paragraphe 4, alinéa 3, 9°, les mots " l'arrondissement " sont remplacés par les mots " la circonscription électorale ".

Dans l'article 100 du même Code, modifié par la loi du 5 juillet 1976, les mots " l'arrondissement " sont remplacés par les mots " la circonscription électorale ".

Dans l'article 115bis, § 2, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 5 juillet 1976, les mots " l'arrondissement électoral " sont remplacés par les mots " la circonscription électorale ".

Dans l'article 117, alinéa 4, du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 1991, les mots " le même arrondissement électoral " sont remplacés par les mots " la même circonscription électorale ".

Dans l'article 126, alinéa 4, deuxième phrase, du même Code, les mots " l'arrondissement " sont remplacés par les mots " la circonscription ".

Dans l'article 127, alinéa 2, du même Code, modifié par les lois des 5 juillet 1976, 30 juillet 1991 et 16 juillet 1993, les mots " de l'arrondissement électoral " sont remplacés par les mots " de la circonscription électorale ".

Dans l'article 131 du même Code, dans l'alinéa 4 et dans l'alinéa 6, modifié par la loi du 30 juillet 1991, les mots " l'arrondissement " sont remplacés par les mots " la circonscription ".

Dans l'article 132, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 5 juillet 1976 et 16 juillet 1993, les mots " arrondissements électoraux " sont remplacés par les mots " circonscriptions électorales ".

A l'article 134 du même, Code, remplacé par la loi du 17 mai 1949 et modifié par les lois des 30 juillet 1991 et 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'alinéa 4, les mots " l'un des arrondissements " sont remplacés par les mots " l'une des circonscriptions électorales ";

2° dans l'alinéa 5, le mot " arrondissements " est remplacé par les mots " circonscriptions électorales ".

Dans l'article 135 du même Code, modifié par la loi du 17 mai 1949, le mot " arrondissements " est remplacé par les mots " circonscriptions électorales ".

Dans l'article 136, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 26 juin 1970, les mots " collèges d'arrondissement " et " l'arrondissement électoral " sont remplacés respectivement par les mots " bureaux principaux de circonscription électorale " et " la circonscription électorale ".

Dans l'article 149, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 5 juillet 1976 et modifié par la loi du 22 janvier 1981, les mots " les arrondissements " sont remplacés par les mots " les circonscriptions ".

Dans l'article 161, alinéa 6, du même Code, les mots " l'arrondissement " sont remplacés par les mots la circonscription électorale ".

Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 99;

Vu le Code électoral;

Considérant que l'article 88 de la Constitution a substitué le terme " circonscription électorale " au terme " arrondissement électoral ";

Considérant qu'aux termes de l'article 108 de la Constitution, les sénateurs élus directement sont répartis entre le collège électoral français et le collège électoral néerlandais qui procèdent à leur élection; qu'il n'y a dès lors plus lieu de les répartir entre les circonscriptions électorales;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons