1994000195
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1994000195 31 MARS 1994. - Arrêté royal fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, visés dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-1994 et mise à jour au 19-06-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994000195
Art. 1 1994000195 31 MARS 1994. - Arrêté royal fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, visés dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-1994 et mise à jour au 19-06-1999)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-04-23/38, art. 15, 003; En vigueur : 19-06-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 23-04-1999 publié le 19-06-1999
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 08-01-1996 publié le 13-02-1996
Articles modifiés
2; 4; 12BIS