1994000192 18 AVRIL 1994. - Arrêté royal prolongeant jusqu'à 15 heures les heures d'ouverture des bureaux de vote pour l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994.

Pour l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994, les heures d'ouverture des bureaux de vote des cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections du Parlement européen sont prolongées jusqu'à 15 heures.

Le montant des jetons de présence du président et des membres des bureaux de vote visés à l'article 1er est fixé comme suit

a) pour le président : 375 F;

b) pour le secrétaire, les assesseurs et, le cas échéant, le secrétaire adjoint : 300 F.

Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment l'article 14, alinéa 1er, 3°;

Considérant l'article 142 du Code électoral déclaré d'application à l'élection du Parlement européen par l'article 29 de la loi du 23 mars 1989 relative à cette élection;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 avril 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en raison de la proximité de l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994, il est impérieux de prendre sans délai toutes les mesures relatives à l'organisation de cette élection;

Considérant qu'aux termes de l'article 14, alinéa 1er, 3°, de la loi précitée du 11 avril 1994 le Roi a la faculté de prolonger jusqu'à 15 heures les heures d'ouverture des bureaux de vote équipés d'un système de vote automatisé pour l'élection du Parlement européen;

Considérant qu'un nombre plus important d'électeurs est susceptible d'être appelé à voter pour la susdite élection en raison de la possibilité offerte aux ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne qui résident en Belgique d'y exprimer leur suffrage en faveur de candidats figurant sur des listes belges;

Considérant que le matériel des bureaux de vote automatisés ne pouvant être accru, il s'avère nécessaire d'agir sur le temps d'ouverture de ces bureaux, d'autant plus que leur nombre sera notablement réduit dans les cantons concernés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI.

Sire,

L'article 14, alinéa 1er, 3°, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé donne au Roi la faculté de prolonger jusqu'à quinze heures les heures d'ouverture des bureaux de vote où il est fait usage d'un système de vote automatisé pour l'élection du Parlement européen.

Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à mettre en oeuvre pareille prolongation pour l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994.

L'article 14, alinéa 1er, 3°, précité dispose en outre que lorsqu'il est fait usage de la faculté dont question ci-avant, les jetons de présence du président et des autres membres des bureaux de vote automatisés sont majorés de 50 %. L'arrêté en projet ne devrait normalement pas entraîner de dépenses supplémentaires. En effet, l'augmentation de la rétribution des présidents, secrétaires, le cas échéant secrétaires adjoints, et assesseurs des bureaux de vote équipés d'un système de vote automatisé, est compensée par la diminution sensible du nombre du bureaux de vote dans les cantons électoraux où le vote automatisé sera mis en oeuvre.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK.