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1994000191 BE

1994000191 18 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994000191 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 23 avril 1994

Numéro: 1994000191

page: 10976

Dossier numéro: 1994-04-18/40

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