1994000177
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1994000177 24 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 exécutant, pour l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 62, # 1er, de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994000177 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994000177 24 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 exécutant, pour l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 62, # 1er, de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent
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24 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 exécutant, pour l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 62, # 1er, de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 4 mai 1994
Numéro: 1994000177
page: 11865
Dossier numéro: 1994-03-24/
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