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1994000176 BE

1994000176 31 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL pris en application de l'article 21, # 2, alinéa 4, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et interdisant pour l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994 l'utilisation de certains sigles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994000176 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994000176 31 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL pris en application de l'article 21, # 2, alinéa 4, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et interdisant pour l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994 l'utilisation de certains sigles Ouvrir la source officielle

31 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL pris en application de l'article 21, # 2, alinéa 4, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et interdisant pour l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994 l'utilisation de certains sigles

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 5 avril 1994

Numéro: 1994000176

page: 9124

Dossier numéro: 1994-03-31/

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