1994000175
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1994000175 24 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique
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BE Justel 1994000175 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994000175 24 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique
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24 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 23 avril 1994
Numéro: 1994000175
page: 10942
Dossier numéro: 1994-03-24/
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