1994000142
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1994000142 30 MARS 1994. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 8 novembre 1993 déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, # 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994000142 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994000142 30 MARS 1994. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 8 novembre 1993 déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, # 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
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30 MARS 1994. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 8 novembre 1993 déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, # 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 4 mai 1994
Numéro: 1994000142
page: 11866
Dossier numéro: 1994-03-30/35
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