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1994000126 BE

1994000126 28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994000126 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 8 avril 1994

Numéro: 1994000126

page: 9384

Dossier numéro: 1994-02-28/38

Ce texte modifie le texte suivant

1993000291

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