1994000068 3 FEVRIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat et l'arrêté royal du 19 novembre 1991 modifiant ledit arrêté royal du 21 avril 1965.

L'article 7 de l'arrêté royal du 19 novembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat est remplacé par la disposition suivante

" Art. 7. A l'article 13 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° la phrase introductive est remplacée par le texte suivant

" Chaque agent peut, à sa demande, accéder au rang B, s'il remplit les conditions suivantes : ";

2° le 2° est remplacé par la disposition suivante

" 2° être porteur d'un diplôme de docteur obtenu à la suite de la défense publique d'une dissertation ou justifier, dans la discipline scientifique à laquelle appartient la fonction, de travaux scientifiques jugés comparables à une dissertation de doctorat par un avis favorable et motivé du jury; ";

3° au 4°, dans le texte néerlandais le mot " jury " est remplace par le mot " commissie ". "

L'article 18, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat est remplacé par la disposition suivante

" Tout agent qui remplit au 11 août 1990 les conditions visées à l'article 13, 2° à 4° de l'arrêté royal du 21 avril 1965 peut être nommé au rang B par le Roi sur proposition du Ministre compétent, à partir de cette date et au plus tôt à la date de son entrée en fonction. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1992.

Nos Ministres et Notre Secrétaire d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 29 et 66 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 13, modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 1991;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment les articles 7 et 18, alinéa 2;

Vu le protocole n° 171 du 7 juillet 1993 du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons