1994000055 1 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale.

L'article 1 de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale est remplacé par la disposition suivante

" Article 1. L'inventaire et la valorisation du patrimoine communale dont il est question à l'article 19 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale sont réalisés selon la nomenclature et les règles énoncées ci-après. "

NOMENCLATURE DE L'INVENTAIRE REGLES DE VALORISATION

A L'INVENTAIRE DE DEPART

NATURE DE L'IMMOBILISE

I. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

141 Plans d'amenagement, d'urbanisme Pas de valorisation

et autres etudes

142 Plans et etudes abandonnes Pas de valorisation

II. PATRIMOINE IMMOBILIER

II.1. TERRES ET TERRAINS NON BATIS

201 Terres agricoles Le revenu cadastral X 30

202 Terrains a batir non batis Le revenu cadastral X 30

203 Terrains industriels Le revenu cadastral X 30

205 Terrains des parcs, jardins, plaines La valeur de 100 m2 de

de jeux et terrains de sports, terrain est egale a la

cimetieres valeur de 1 centime

additionnel au precompte

immobilier

206 Terrains forestiers et reserves Le revenu cadastral X 30

naturelles

207 Bois sur pied La valeur d'expertise

communiquee par

l'Administration des

Eaux et Forets

208 Plantations sur les terrains La valeur actuelle des

plantations non amortissables

209 Autres terrains Le revenu cadastral X 30

Pour chacune des natures 201 a 209 : Pas de valorisation

Equipement, maintenance extraordinaire

et plantations amortissables

II.2. CONSTRUCTIONS ET LEURS TERRAINS

211 Terrains des constructions 15 % du revenu cadastral

global (bati et non

bati) X 30

212 Batiments administratifs La valeur d'achat ou de

construction

213 Batiments scolaires La valeur d'achat ou de

construction

214 Batiments industriels et La valeur d'achat ou de

d'exploitation construction

215 Batiments cultuels, culturels et La valeur d'achat ou de

sportifs construction

218 Batiments sans destination specifique Pas de valorisation

non valorises au bilan de depart et

monuments

219 Autres batiments La valeur d'achat ou de

construction

Pour chacune des natures 211 a 219 : Pas de valorisation

Equipement et maintenance

extraordinaire

II.3. VOIRIE

231 Terrains de la voirie La valeur de 100 m2 de

terrain est egale a la

valeur de 1 centime

additionnel au precompte

immobilier

232 Terrassements et empierrements de la La valeur de construction

voirie de la voirie

233 Revetements de la voirie (couche Pas de valorisation

d'usure)

234 Accessoires de voirie La valeur d'achat ou de

construction

235 Canalisations d'egouts La valeur des installations

d'egouttage ou le cout

actuel du metre de

canalisation suivant le type

multiplie par le metrage

236 Canalisations d'eau La valeur des installations

de distribution d'eau ou

le coût actuel du metre

de canalisation suivant le

type multplie par le metrage

237 Autres canalisations La valeur des canalisations

ou le coût actuel du metre

de canalisation suivant le

type multiplie par le metrage

238 Eclairage public La valeur de l'installation

239 Plantations de voirie La valeur actuelle des

plantations non amortissables

Pour chacune des natures 232 et 234 Pas de valorisation

a 239 : Maintenance extraordinaire

et plantations de voirie amortissables

II.4. OUVRAGES D'ART

241 Terrains des ouvrages d'art La valeur de 100 m2 de

terrain est egale a la

valeur de 1 centime

additionnel au precompte

immobilier

242 Ouvrages d'art La valeur de construction

Pour la nature 242 : Maintenance Pas de valorisation

extraordinaire

II.5. COURS ET PLANS D'EAU

261 Terrains des cours et plans d'eau La valeur de 100 m2 de

terrain est egale a la valeur

de 1 centime additionnel au

precompte immobilier

262 Cours et plans d'eau La valeur de construction

Pour la nature 262 : Maintenance Pas de valorisation

extraordinaire

III. PATRIMOINE MOBILIER

III.1. MOBILIER ET SIGNALISATION ROUTIERE

301 Mobilier de bureau La valeur d'achat

302 Signalisation routiere et petits Pas de valorisation

equipements de voirie

309 Autre mobilier La valeur d'achat

III.2. MATERIEL DE BUREAU

311 Machines a ecrire La valeur d'achat

312 Materiel de reprographie La valeur d'achat

313 Materiel informatique La valeur d'achat

319 Autre materiel de bureau La valeur d'achat

III.3. MATERIEL DE TRANSPORT

321 Motos, velos et velomoteurs La valeur d'achat

322 Autos et camionnettes La valeur d'achat

323 Camions La valeur d'achat

329 Vehicules speciaux et autres vehicules La valeur d'achat

Pour chacune des natures 322 a 329 : Pas de valorisation

Maintenance extraordinaire

IV. MATERIEL D'EQUIPEMENT ET D'EXPLOITATION

330 Materiel d'equipement et La valeur d'achat

d'exploitation

Pour la nature 330 : Maintenance Pas de valorisation

extraordinaire

V. PATRIMOINE MOBILIER DIVERS

340 Patrimoine artistique La valeur d'assurance

341 Cheptel Pas de valorisation

349 Autres investissements mobiliers Pas de valorisation

VI. ACQUISITION D'IMMOBILISES ET TRAVAUX EN COURS D'EXECUTION

401 Achat, amenagement et equipement de Le montant déjà liquide de

terrains en cours d'execution l'investissement

402 Achat, construction et maintenance Le montant déjà liquide de

de batiments en cours d'execution l'investissement

403 Travaux d'infrastructure et de Le montant déjà liquide de

voirie en cours d'execution l'investissement

404 Etudes, plans d'urbanise et Le montant déjà liquide de

d'amenagement en cours d'execution l'investissement

405 Investissements immobiliers en location Le montant déjà liquide de

financement en cours d'execution l'investissement

VII. SUBSIDES D'INVESTISSEMENT ACCORDES EN CAPITAL

511 Subsides d'investissement en capital Pas de valorisation (*)

aux entrprises privees

521 Subsides d'investissement en capital Pas de valorisation (*)

aux menages

522 Subsides d'investissement en capital Pas de valorisation (*)

aux ASBL

523 Subsides d'investissement en capital Pas de valorisation (*)

aux autres organismes prives

541 Subsides d'investissement en capital a Pas de valorisation (*)

l'Autorite Superieure

561 Subsides d'investissement en capital Pas de valorisation (*)

aux autres pouvoirs publics

(*) Sauf pour les subsides

non entierement liquides

a la date du bilan de

depart : valeur du

subside déjà liquide

VIII. EMPHYTEOSE, SUPERFICIE ET LOCATION FINANCEMENT

612 Droits reels sur biens immobilises Le montant de l'indemnite

en emphyteose ou superficie unique

621 Immeubles en location financement La valeur en capital du

contrat

630 Mobilier acquis en location financement La valeur en capital du

contrat

631 Materiel de bureau en location La valeur en capital du

financement contrat

632 Materiel de transport en location La valeur en capital du

financement contrat

633 Materiel d'exploitation en location La valeur en capital du

financement contrat

IX. PRETS OCTROYES

751 Prets aux entreprises Le montant du pret

752 Prets aux menages et aux ASBL Le montant du pret

754 Prets a l'Autorite Superieure Le montant du pret

756 Prets aux autres pouvoirs publics Le montant du pret

X. AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERE

821 Participations dans les entreprises Valeur d'acquisition

publiques augmentee des montants non

appeles (*)

822 Participations dans les entreprises Valeur d'acquisition

privees augmentee des montants non

appeles (*)

851 Titres a revenus fixes Valeur d'acquisition

880 Cautionnement a plus d'un an en Valeur du cautionnement

numeraires

(*) Valeur d'acquisition

reevaluee si la

reevaluation est certaine

et durable.

L'article 2 du même arrêté est remplacé par la dispostion suivante

" Art. 2. Dans le cas où l'application d'une règle de valorisation énoncée à l'article 1, sub. II Patrimoine immobilier et sub. V Patrimoine mobilier divers ne rendrait pas compte de la valeur actuelle d'un bien, il peut être procédé à une estimation motivée du bien par l'autorité communale. Cette disposition n'est pas applicable aux immobilisés figurant aux natures 207, 235, 236 et 237 ou à ceux pour lesquels aucune valorisation n'est prévue à l'inventaire de départ. "

L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Art. 3. L'inventaire et la valorisation des subsides d'investissement, dons et legs reçus et de la dette communale dont il est question à l'article 19 du même arrêté royal sont réalisés selon la nomenclature et les règles énoncées ci-après.

NOMENCLATURE DE L'INVENTAIRE REGLES DE VALORISATION A

L'INVENTAIRE DE DEPART

NATURE DU PASSIF

I. LES EMPRUNTS

710 Emprunts contractes a charge de Le montant de l'emprunt

la commune

714 Emprunts contractes a charge de Le montant de l'emprunt

l'Aurorite Superieure

715 Emprunts d'assainissement et de Le montant de l'emprunt

consolidation

721 Emprunts contractes a charge de tiers Le montant de l'emprunt

742 Location financement Le montant de l'emprunt

750 Emprunts de pre-financement Le montant de l'emprunt

760 Emprunts publics Le montant de l'emprunt

770 Dettes diverses a plus d'un an Le montant de la dette

II. SUBSIDES D'INVESTISSEMENT, DONS ET LEGS RECUS

511 Subsides d'investissement, dons et legs Le montant recu

en capital des entreprises

513 Dons et legs en bien patrimoniaux Pas de valorisation

des entreprises

521 Subsides d'investissement, dons et Le montant recu

capital des menages

523 Dons et legs en biens patrimoniaux des Pas de valorisation

menages

541 Subsides d'investissement en capital Le montant recu

de l'Autorite Superieure

542 Subsides d'investissement en Le montant recu

remboursement de charges d'emprunts

de l'Autorite Superieure

543 Subsides d'investissement en biens Pas de valorisation

patrimoniaux de l'Autorite Superieure

561 Subsides d'investissement en capital Le montant recu

des autres pouvoirs publics

563 Subsides d'investissement en biens Pas de valorisation

patrimoniaux des autres pouvoirs

publics

Le deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté est complété en insérant " 241 " entre " 231 " et " 261 ".

Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté.

" Art. 4bis. La valeur de 1 centime additionnel au précompte immobilier dont il est question à l'article 1 pour la valorisation des immobilisés figurant aux natures 205, 231, 241 et 261 et à l'article 4 pour la réévaluation annuelle des immobilisés figurant aux natures 201 à 209, 211, 231, 241 et 261, est calculée selon la formule suivante : valeur globale des revenus cadastraux de l'ensemble de la commune hors outillage multipliée par 1,25 % et divisée par 100. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Toutefois, à l'égard des communes visées à l'article 12, § 3, de la loi du 27 mai 1989 modifiant la nouvelle loi communale, le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er février 1994.

L. TOBBACK

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 239, modifié par la loi du 27 mai 1989;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, notamment les articles 19 et 21;

Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale,

Arrête