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1994000049 BE

1994000049 4 JANVIER 1994. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992 _ Section 12 _ "Ministère de la Justice" et Section 13 _ "Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994000049 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994000049 4 JANVIER 1994. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992 _ Section 12 _ "Ministère de la Justice" et Section 13 _ "Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique" Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1994. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992 _ Section 12 _ "Ministère de la Justice" et Section 13 _ "Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique"

Source: Justice - Intérieur - Fonction publique

Publication: 1 mars 1994

Numéro: 1994000049

page: 5012

Dossier numéro: 1994-01-04/

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