1994000034 30 DECEMBRE 1993. - Loi portant modification de la limite entre les communes de Flémalle et de Saint-Georges-sur-Meuse.

Texte

Article 1 . Article unique. Est distraite du territoire de Flémalle et rattachée au territoire de la commune de Saint-Georges-surMeuse, la partie du territoire figurant au plan cadastral de Flémalle joint à la présente loi, cinquième division, section A, deuxième feuille, n° 655A et n° 6550B.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de Grasse, le 30 décembre 1993.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice

M. WATHELET

ANNEXE.

Art. N. Rectification des limites communales de Flémalle et de Saint-Georges-sur-Meuse. - Extrait du plan cadastral.

(Annexe non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 05/02/1994, p.

2424).

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1992-1993. Chambre des représentants Documents parlementaires - Projet de loi, n° 971-1 - Rapport, n° 971-2 Texte adopté par la commission, n° 971-3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 mai 1993. - Adoption. Séance du 19 mai 1993. Sénat Document parlementaire - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 748-1. Session ordinaire 1993-1994. Sénat Document parlementaire - Rapport, n° 748-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 22 décembre 1993 Adoption. Séance du 23 décembre 1993. TA

Préambule

LBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit