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1993936302 BE

1993936302 7 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993936302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993936302 7 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand

Source: Communauté flamande

Publication: 19 octobre 1993

Numéro: 1993936302

page: 22940

Dossier numéro: 1993-10-07/

Ce texte modifie le texte suivant

1992036129

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