1993931435
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1993931435 21 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993931435 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993931435 21 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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21 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 22 décembre 1993
Numéro: 1993931435
page: 28372
Dossier numéro: 1993-10-21/50
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1988028103