1993929446 19 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères

Le présent arrêté est applicable au personnel des Services de l'Exécutif de la Communauté française, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, du Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires, de l'Agence de Prévention du Sida, du Commissariat général aux Relations internationales, de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

L'article 2 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères, modifié par les arrêtés royaux des 12 novembre 1973, 4 janvier 1974, 5 décembre 1978, 12 février 1980, 16 août 1988, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991, est remplacé par la disposition suivante

"Art. 2. L'échelle de traitements spéciale attribuée à certains grades communs à plusieurs ministères est fixée comme suit

Administrateur général (R 16)

1.905.244 - 2.529.439

11/2 x 56.745

(Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.)

Informaticien-directeur (R 14)

1.464.386 - 2.040.566

11/2 x 52.380

(Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.)

Ingénieur principal-chef de service (R 12)

1.150.111 - 1.608.427

3/1 x 24.444

9/2 x 42.776

(Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.)

Analyste de programmation (R 25)

852.129 - 1.232.764

3/1 x 10.479

1/2 x 10.479

1/2 x 13.967

2/2 x 27.934

11/2 x 24.444

(Cl. 20 a. - N. 2 - G.A.)

Infirmier gradué en chef (R 25)

799.751 - 1.148.951

1/1 x 12.220

2/1 x 20.953

13/2 x 22.698

(Cl. 23 a. - N. 2 - G.A.)

Infirmier gradué en chef adjoint (R 24)

780.546 - 1.107.048

1/1 x 12.220

2/1 x 20.953

12/2 x 22.698

(Cl. 23 a. - N. 2 - G.A.)

Infirmier gradué A (R 24)

771.815 - 1.077.377

1/1 x 12.220

2/1 x 20.953

12/2 x 20.953

(Cl. 23 a. - N. 2 - G.A.)

Géomètre-expert immobilier en chef (R 24)

728.164 - 1.084.355

3/1 x 10.479

1/2 x 10.479

1/2 x 13.967

2/2 x 27.934

10/2 x 24.444

(Cl. 20 a. - N. 2 - G.A.)

Infirmier gradué B (R 23)

689.170 - 994.731

1/1 x 12.220

1/1 x 20.953

1/1 x 20.952

12/2 x 20.953

(Cl. 23 a. - N. 2 - G.A.)

Infirmier gradué C (R 22)

608.855 - 914.413

1/1 x 12.220

2/1 x 20.953

3/1 x 20.953

1/2 x 20.949

8/2 x 20.953

(Cl. 23 a. - N. 2 - G.A.)

Contrôleur des travaux (R 22)

Dessinateur principal (R 22)

593.724 - 925.471

3/1 x 10.479

1/2 x 10.479

1/2 x 13.967

2/2 x 27.934

9/2 x 24.444

(Cl. 20 a. - N. 2 - G.A.)

et après neuf ans d'ancienneté de grade ou quinze ans d'ancienneté de niveau

611.184 - 942.931

3/1 x 10.479

1/2 x 10.479

1/2 x 13.967

2/2 x 27.934

9/2 x 24.444

(Cl. 20 a. - N. 2 - G.A.)

Programmeur (R 22)

640.866 - 972.612

3/1 x 10.479

1/2 x 10.479

1/2 x 13.967

1/2 x 27.934

1/2 x 27.933

9/2 x 24.444

(Cl. 20 a. - N. 2 - G.A.)

Programmeur de 2e classe (R 20)

562.297 - 838.177

3/1 x 10.479

1/2 x 10.479

1/2 x 13.967

5/2 x 24.444

1/2 x 24.445

3/2 x 24.444

(Cl. 20 a. - N. 2 - G.A.)

Infirmier breveté A (R 35)

608.855 - 917.904

3/1 x 12.280

13/2 x 20.953

(Cl. 18 a. - N. 3 - G.A.)

Hospitalier A (R 35)

622.242 - 830.018

3/1 x 8.730

4/2 x 10.479

10/2 x 13.967

(Cl. 18 a. - N. 3 - G.A.)

Infirmier breveté B (R 24)

562.297 - 894.044

3/1 x 10.479

1/2 x 10.479

1/2 x 13.967

2/2 x 27.934

9/2 x 24.444

(Cl. 18 a. - N. 3 - G.A.)

Infirmier breveté (R 34)

562.297 - 836.176

3/1 x 10.479

1/2 x 10.479

1/2 x 13.967

9/2 x 24.444

(Cl. 18 a. - N. 3 - G.A.)

Dessinateur adjoint (R 30)

Opérateur mécanographe 2e classe (R 30)

Surveillant adjoint de travaux (R 30)

474.229 - 651.346

3/1 x 5.491

5/2 x 9.828

8/2 x 13.938

(Cl. 18 a. - N. 3 - G.A.)

Grade rayé

Informaticien principal - chef de service (R 12)

1.150.111 - 1.608.427

3/1 x 24.444

9/2 x 42.776

(Cl. 24 a. - N. 1 - G.A.)"

L'échelle de traitements spéciale mentionnée à l'article 6 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 4 janvier 1974, 16 août 1983, 13 décembre 1989, 21 mars 1990 et 7 août 1991, est remplacée comme suit

"516.901 - 714.198

3/1 x 8.730

3/2 x 10.479

10/2 x 13.967

(Cl. 18 a. - N. 3 - G.A.)"

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1992.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 1993.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education, de l'Audiovisuel et de la Fonction publique,

E. DI RUPO

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée notamment l'article 87, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 65;

Vu les règles statutaires applicables au personnel des Services de l'Exécutif de la Communauté française, notamment l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères, tel que modifié et en vigueur le 24 décembre 1991;

Vu le protocole n° 59/1 du 13 juin 1991 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu le protocole n° 90 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 28 janvier 1993;

Vu le protocole n° 38 du Comité de négociation du Commissariat général aux Relations internationales, conclu le 18 février 1993;

Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions donné le 29 juin 1993;

Sur proposition du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 12 juillet 1993,

Arrête