1993925326
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1993925326 14 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal portant désignation des services et fonctionnaires chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993925326
Art. 1 1993925326 14 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal portant désignation des services et fonctionnaires chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-03-21/31 , art. 8, 002; En vigueur : 10-04-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-03-2007 publié le 10-04-2007