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1993925300 12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1977 fixant les critères qui sont d'application pour la programmation des différents types de services hospitaliers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993925300 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993925300 12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1977 fixant les critères qui sont d'application pour la programmation des différents types de services hospitaliers Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1977 fixant les critères qui sont d'application pour la programmation des différents types de services hospitaliers

Source: Santé Publique et Environnement

Publication: 19 octobre 1993

Numéro: 1993925300

page: 22915

Dossier numéro: 1993-10-12/33

Ce texte modifie le texte suivant

1977032104

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