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1993922462 BE

1993922462 19 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993922462 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 1 décembre 1993

Numéro: 1993922462

page: 25741

Dossier numéro: 1993-10-19/33

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