1993922454
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1993922454 22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1993922454 22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
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22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 24 novembre 1993
Numéro: 1993922454
page: 25278
Dossier numéro: 1993-09-22/43
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1967033001