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1993915195 6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, faite à Genève le 19 juin 1948.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993915195
Art. 1 1993915195 6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, faite à Genève le 19 juin 1948.
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Texte
Article1. Article unique. La Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, faite à Genève le 19 juin 1948, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1948-06-19/30>
Travaux parlementaires
Session 1988-1989. Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, n° 660-1. Session 1992-1993. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 29 octobre 1992. - Vote. Séance du 29 octobre 1992. Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 512-1. - Rapport, n° 512-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 décembre 1992. - Vote. Séance du 10 décembre 1992.