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1993912220 12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993912220 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993912220 12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 décembre 1993

Numéro: 1993912220

page: 25830

Dossier numéro: 1993-10-12/53

Ce texte modifie le texte suivant

1987012277

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