1993122154 21 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur.

L'article 2 de l'arrêté du 23 juin 1988 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur est modifié comme suit

§ 1er. Enseignement spécial.

L'ensemble de la Communauté française.

§ 2. Enseignement ordinaire.

1° Province de Hainaut

- dans l'arrondissement de Thuin : les cantons de Beaumont et de

Chimay, et les communes d'Anderlues, Lobbes et Thuin;

- dans l'arrondissement de Charleroi : les communes de

Fontaine-l'Eveque, Gerpinnes et Les Bons Villers;

2° Province de Liège

- l'arrondissement de Huy.

- l'arrondissement de Waremme;

- l'arrondissement de Liège, à l'exception des villes et communes

d'Ans, Awans, Beyne-Heusay, Flemalle, Fleron, Grace-Hollogne,

Liege, Saint-Nicolas, Seraing et Soumagne;

- l'arrondissement de Verviers, à l'exception des villes et communes

de Baelen, Dison, Herve, Jalhay, Limbourg, Olne, Pepinster, Spa,

Theux et Verviers;

3° Province de Luxembourg

- tous les arrondissements;

4° Province de Namur

- l'arrondissement de Dinant;

- l'arrondissement de Philippeville;

- l'arrondissement de Namur, à l'exception de la ville de Namur;

toutefois, les sections de Champion, Cognelee, Daussoulx,

Saint-Marc, Saint-Servais et Vedrin de la ville de Namur sont

coordonnees au sens de la loi du 15 juillet 1983 precitee.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1993.

Le Ministre qui a les Transports scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 1993.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire, notamment l'article 13, premier alinéa;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur, complété les 16 juillet 1987, 4 février 1988, 2 octobre 1990, 6 mai 1991 et 8 juillet 1991;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 18 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité d'adapter rapidement l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 aux zones nouvellement coordonnées en matière de transport scolaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 12 mai 1993;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 23 juin 1993;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 septembre 1993;

Vu l'avis de l'Etablissement visé à l'accord de coopération conclu entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté française à Namur le 17 novembre 1990 et approuvé par le décret du Conseil régional wallon du 21 février 1991 et par le décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991, en date du 20 décembre 1993;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

Arrête