1993102252
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1993102252 22 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement créés en exécution des articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993102252 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993102252 22 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement créés en exécution des articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
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22 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement créés en exécution des articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Source: Finances - Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication: 23 novembre 1993
Numéro: 1993102252
page: 25221
Dossier numéro: 1993-10-22/