1993101350
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1993101350 13 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1993 et mis à jour au 16-10-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993101350
Art. 1 1993101350 13 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1993 et mis à jour au 16-10-1998)
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Texte
(Abrogé) <AM 1998-10-12/30, art. 2, 002; En vigueur : 16-10-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 12-10-1998 publié le 16-10-1998