1993100753 7 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation du Brabant wallon.

Le règlement d'ordre intérieur du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation du Brabant wallon annexé au présent arrêté est approuvé.

Le Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Nivelles a été instauré en application de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté française approuvé par le décret du Conseil régional wallon du 15 février 1990 et par le décret de la Communauté française du 22 décembre 1989.

Le présent arrêté produit ses effets le 7 octobre 1993.

Namur, le 7 octobre 1993.

Le Président du Gouvernement, chargé de l'Economie, des PME et des Relations extérieures,

G. SPITAELS

Le Ministre du Développement technologique et de l'Emploi,

A. LIENARD

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation du Brabant wallon.

Le siège administratif du Comité est situé provisoirement rue de Mons 39, à 1400 Nivelles.

Le président fixe la date et l'heure des séances, après consultation du secrétaire. Le Comité peut également être convoqué à la demande de trois membres.

Les convocations aux réunions sont établies par le secrétaire. Elles sont envoyées avec l'ordre du jour de la séance et les notes explicatives éventuelles qui s'y rapportent.

L'ordre du jour des réunions est établi par le président, sur proposition du secrétaire, compte tenu des points à examiner d'office et des suggestions faites lors de séances précédentes. Les membres qui désirent voir inscrire un point à l'ordre du jour, doivent en faire la demande par écrit au secrétaire, au plus tard dix jours ouvrables avant la date de la réunion suivante.

Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont examinés. Si la majorité des membres présents est d'accord, des questions urgentes ne figurant pas à l'ordre du jour peuvent être prises en considération. Lesdites questions ne peuvent toutefois pas donner lieu à une résolution ou un avis, au cours de la même réunion, sauf décision contraire prise à la majorité définie aux articles 4 et 5.

Les documents sont expédiés aux membres au moins six jours ouvrables avant la date de la séance.

En cas d'urgence laissée à l'appréciation du président, les convocations doivent partir au plus tard la veille du jour fixé pour la séance.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la fonction de celui-ci est assumée par l'un des vice-présidents.

Pour délibérer et décider valablement, la présence de quatre représentants de la délégation des employeurs et de quatre représentants de la délégation des travailleurs est requise.

Lorsqu'un membre du Comité est absent pendant quatre séances consécutives sans motif valable, le Comité est saisi du problème. Il envoie un courrier à l'intéressé lui demandant de choisir entre une présence régulière et la remise de sa démission. Un courrier dans le même sens est envoyé à l'organisme qu'il représente.

Seuls les sept membres représentant les organisations représentatives des employeurs et les sept membres représentant les organisations représentatives des travailleurs ont voix délibératives.

Chaque avis et chaque décision sont pris à la majorité des voix.

Les séances du Comité ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent aux réunions sont tenues de respecter le secret des documents à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués ainsi que le secret des délibérations et des votes.

A l'initiative du Comité, des experts ou des personnes extérieures qui en font préalablement la demande peuvent être invitées pour participer aux séances.

Ils quittent la séance lorsque leur présence n'est plus considérée comme nécessaire.

Les séances sont ouvertes, suspendues et closes par le président ou son remplaçant. Au début de la séance, le secrétaire établit la liste des présences et la signe en cours de séance ainsi que le président. Celui-ci dirige les débats et veille à ce que les dispositions du présent règlement soient observées. C'est lui qui accorde la parole aux membres qui la demandent.

Afin d'obtenir un meilleur fonctionnement du Comité, une ou plusieurs sous-commissions peuvent être créées pour préparer les séances et examiner des problèmes spécifiques. Ces sous-commissions seront présidées par un membre du Comité qui fera rapport sur les activités au Comité.

Le Comité en détermine la composition.

Le secrétaire rédige le procès-verbal de la séance. Sauf urgence et décision contraire du Comité, le procès-verbal est joint à la documentation de la réunion suivante du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation. C'est à la séance suivante que le procès-verbal est approuvé ou modifié.

L'engagement du personnel du secrétariat et, éventuellement, l'engagement temporaire de personnel pour conduire les actions promotionnelles sont confiés aux président, vice-présidents et président de la Commission Emploi-Formation-Enseignement agissant ensemble.

Toute vacance d'emploi est portée à la connaissance des membres au moins quinze jours avant de procéder à l'engagement sauf cas d'urgence justifiée.

Le Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation nomme parmi les membres représentant les organisations représentatives des employeurs et les membres représentant les organisations représentatives des travailleurs, deux vérificateurs aux comptes pour contrôler toutes les factures et pièces.

Un rapport conforme est soumis au Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation pour information et approbation et est transmis par le président au(x) Ministre(s) de tutelle compétent(s).

Les dépenses modiques indispensables à la bonne organisation de la cellule administrative et de gestion peuvent être faites après accord du président, par le secrétaire du Comité. Les autres dépenses y compris le remboursement des frais encourus par un membre dans l'exercice de son mandat, doivent faire l'objet de

- soit d'un accord du président du Comité si la dépense ne dépasse pas 25 000 FB TVA comprise;

- soit d'un accord du président et des deux vice-présidents si la dépense est comprise entre 25 000 FB TVA comprise et 50 000 FB TVA comprise;

- pour les dépenses dépassant 50 000 FB TVA comprise, l'accord du Comité est nécessaire.

Pour le remboursement des frais supportés par les membres du Comité et qui ne sont pas visés à l'alinéa 1er, les taux d'indemnisation en vigueur dans les services publics sont appliqués.

Les pièces justificatives des dépenses seront signées par le président.

Le règlement peut être modifié sur décision des deux tiers des membres et après approbation de(s) autorité(s) de tutelle.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du Conseil régional wallon du 15 février 1990 portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté française;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et du Développement technologique,

Arrête