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1993100652 BE

1993100652 6 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire 1992-1993 de l'Assemblée de la Commission communautaire française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993100652 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire 1992-1993 de l'Assemblée de la Commission communautaire française

Source: Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 16 octobre 1993

Numéro: 1993100652

page: 22872

Dossier numéro: 1993-10-06/35

Erratum : Publication du 1 novembre 1994, page 27278, ADDENDUM

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