1993100651
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1993100651 6 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 05-11-1993 et mis à jour au 28-07-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993100651
Art. 1 1993100651 6 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 05-11-1993 et mis à jour au 28-07-1995)
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Texte
(Abrogé) <ARR 1995-07-04/35, art. 1, 004; En vigueur : 28-07-1995>
Fiche des modifications
Arrêté (Bruxelles) du 27-10-1994 publié le 25-01-1995
Article modifié : 4
Arrêté (Bruxelles) du 22-09-1994 publié le 11-11-1994
Article modifié : 4