1993100650
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1993100650 6 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française (Texte publié en version française au M.B. 26-10-1993, p. 23392 et en version néerlandaise au M.B. 08-07-1995, p. 19235)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993100650
Art. 1 1993100650 6 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française (Texte publié en version française au M.B. 26-10-1993, p. 23392 et en version néerlandaise au M.B. 08-07-1995, p. 19235)
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Texte publié en version française au M.B. 26-10-1993, p. 23392 et en version néerlandaise au M.B. 08-07-1995, p. 19235)
Source: Commission communautaire française
Publication: 26 octobre 1993
Numéro: 1993100650
page: 23392
Dossier numéro: 1993-10-06/37
Erratum : Publication du 8 juillet 1995, page 19235, ADDENDUM
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