1993081650
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1993081650 16 AOUT 1993. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la concurrence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-1993 et mise à jour au 29-06-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993081650
Art. 1 1993081650 16 AOUT 1993. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la concurrence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-1993 et mise à jour au 29-06-2001)
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Texte
(abrogé) <AR 2000-12-14/68, art. 2, 002; En vigueur : 29-06-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-12-2000 publié le 29-06-2001