1993080100
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1993080100 1 AOUT 1993. - Arrêté du Conseil des Ministres relative à la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée applicable jusqu'à la prestation de serment du nouveau Roi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993080100 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993080100 1 AOUT 1993. - Arrêté du Conseil des Ministres relative à la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée applicable jusqu'à la prestation de serment du nouveau Roi
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1 AOUT 1993. - Arrêté du Conseil des Ministres relative à la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée applicable jusqu'à la prestation de serment du nouveau Roi
Source: Justice
Publication: 1 août 1993
Numéro: 1993080100
page: 17621
Dossier numéro: 1993-08-01/01
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