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1993062150 21 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL portant désignation du service appelé Service de la Concurrence au sens de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993062150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993062150 21 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL portant désignation du service appelé Service de la Concurrence au sens de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique Ouvrir la source officielle

21 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL portant désignation du service appelé Service de la Concurrence au sens de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

Source: Affaires économiques

Publication: 24 juin 1993

Numéro: 1993062150

page: 15371

Dossier numéro: 1993-06-21/31

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